Conditions générales de vente :
PREAMBULE
La SARL MADIKEYS, dont le siège social est situé 9, Domaine du Fort d’Alet, route de l’Anse Mitan, 97229, Les Trois-Ilets, Martinique est une société de prestation de services et de conciergerie pour propriétaires et locataires de biens immobiliers en location saisonnière. La société joue le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires, et dans certains cas elle peut être le prestataire direct si le service demandé ne demande pas de qualités spécifiques.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site internet www.madikeys.com sont systématiquement transmises aux clients lors de la signature d’un nouveau contrat de prestations de services.
En conséquence, toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par la SARL MADIKEYS.
Tout autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par la SARL MADIKEYS, inopposable cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si la SARL MADIKEYS ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de services.
ARTICLE 2 : FORMULES
Chaque commande (service à l’unité ou forfait) fera l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat de prestations de services. Un devis gratuit pourra être établi au préalable pour certaines prestations.
Dans tous les cas, le futur client doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de sa demande par téléphone ou par mail.
Il est proposé des services à l’unité (payable au moment de la livraison du service), au forfait individuel (payable au moment de la livraison du service et valable 1 an à compter de la signature du contrat).
La liste non exhaustive et la grille tarifaire des prestations de services peuvent être consultées sur le site internet www.madikeys.com.
Pour les prestations à l’heure délivrée par la SARL MADIKEYS, toute heure commencée reste due dans son intégralité.
Le client pourra résilier son contrat au terme de chaque année en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception, 3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat conclu entre la SARL MADIKEYS et le client.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, l’autre partie aura la faculté de résilier le Contrat.
La résiliation sera effective à la fin du préavis (3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat) et notifié par courrier recommandé avec avis de réception 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de faute grave de l’une des parties, l’autre partie aura la faculté de mettre fin immédiatement à ce contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Chaque partie aura également la faculté de résilier immédiatement le présent Contrat en cas de cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation de biens, concordat amiable, administration provisoire, dissolution, faillite, mise sous séquestre de l’autre partie, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de non-paiement par le client de son forfait aux échéances convenues, la SARL MADIKEYS pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le client peut se renseigner et passer commande sur les services proposés par la SARL MADIKEYS en utilisant les moyens suivants : le site internet www.madikeys.com – (tarifs propriétaires et locataires) en envoyant un mail à contact@madikeys.com, par téléphone au +33 6 59 34 95 20, par courrier adressé au siège social : 9, Domaine du Fort d’Alet, route de l’Anse Mitan, 97229, Les trois-Ilets, Martinique.
Pour toutes commandes, le client doit communiquer à la SARL MADIKEYS ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse personnelle, adresse électronique, N° de téléphone), afin que la société puisse le contacter le plus rapidement possible.
La SARL MADIKEYS s’engage à répondre à la demande dans les meilleurs délais par les mêmes moyens évoqués ci-dessus et à effectuer, après la signature du contrat de prestations de services, le service demandé.
Le client s’engage à rembourser tous les frais avancés par la société dans le cadre des services aux propriétaires, et le client s’engage à rembourser tous les frais avancés par la société dans le cadre des services aux locataires.
Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de la SARL MADIKEYS par le client.
Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable exprès de la SARL MADIKEYS.
Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour être prise en considération par la SARL MADIKEYS qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services considérés.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de la SARL MADIKEYS. Dans l’hypothèse où la SARL MADIKEYS refuserait de procéder à la modification ou à la résiliation de la commande sollicitée par le client :
- Le prix de la commande resterait dû par le client
- Les sommes déjà versées par le client (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées
ARTICLE 4 : PAIEMENT DU CLIENT
Les prestations, services et produits seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la signature du contrat de prestations de services par la SARL MADIKEYS. Etant obligatoirement sous le régime fiscal de la SARL, les prestations réalisées par l’entreprise SARL MADIKEYS sont redevables de la TVA.
La SARL MADIKEYS s’engage à régler les fournisseurs dans la limite de 300 euros, au-delà de ce montant toutes sommes devra être avancée par le client pour les services aux propriétaires.
Le client devra régler par CB ou virement bancaire ou en espèces le coût des fournisseurs ainsi que les commissions correspondantes (voir tarifs) directement à la SARL MADIKEYS.
Au-delà de 300 euros, le client s’engage à régler soit la SARL MADIKEYS avant la réalisation de la prestation, soit directement le fournisseur selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ce dernier. Dans ce cas, les factures sont adressées à l’ordre du client et la SARL MADIKEYS sert uniquement d’intermédiaire.
Le fait que le client paye les factures du fournisseur par l’intermédiaire de la SARL MADIKEYS ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 10% par mois (taux directeur de la BCE), ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.
En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise la SARL MADIKEYS à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.
En cas de non-paiement du client (pour les services propriétaires) sous 30 jours pour une ou plusieurs prestations hors forfait, une première relance sera effectuée par la SARL MADIKEYS, la suivante fera office de résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les conditions et les délais de livraison seront définis au moment de la commande.
La livraison par la SARL MADIKEYS des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement par SARL MADIKEYS qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, en qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par les fournisseurs, la SARL MADIKEYS ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison ou d’un service.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entrainer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de la SARL MADIKEYS. Il en va de même de la qualité des prestations effectuées par les fournisseurs.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
La SARL MADIKEYS s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à aucun tiers, toute information recueillie au cours de ses interventions auprès de ses clients, sauf autorisation écrite de ses derniers. Cette clause devient caduque dans les cas où la loi obligerait la SARL MADIKEYS à divulguer ces informations.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet www.madikeys.com est un site de la SARL MADIKEYS.
Le contenu du site internet www.madikeys.com textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la SARL MADIKEYS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Les graphismes, images, gifs et icônes sont la propriété de la SARL MADIKEYS.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est interdite sans l’accord exprès par écrit de la SARL MADIKEYS.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, le client enverra un courriel à contact@madikeys.com.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de la SARL MADIKEYS, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre du fournisseur pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (en France), il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.
En tout état de cause, retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées :
- Pourront être mentionnées dans le contrat de prestations de services qui sera adressé par la
SARL MADIKEYS à la suite de l’acceptation du devis.
- Seront fournies sur demande formulée auprès de la SARL MADIKEYS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce droit de rétractation ne s’applique aux prestations de service de touristique.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES RESERVE
Les fournisseurs de la SARL MADIKEYS conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.
La SARL MADIKEYS, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le client admet expressément que la SARL MADIKEYS, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
La SARL MADIKEYS ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de la SARL MADIKEYS pour réclamer réparation.
La SARL MADIKEYS est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.
La SARL MADIKEYS pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client.
En tout été de cause, la SARL MADIKEYS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc…( liste non exhaustive).
En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux, de tablette ou d’ordinateur ou tout autre objet de valeur à son domicile.
Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à la SARL MADIKEYS afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager la SARL MADIKEYS de toute responsabilité en cas de litige.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.
Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à la SARL MADIKEYS, par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT
La SARL MADIKEYS est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 13 : LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.
SARL au capital de 1.000,00 € – 9, Domaine du Fort d’Alet, Route de l’Anse Mitan, 97229, Les Trois-Ilets, Martinique
RCS Fort de France 821 986 908
Tél /+ 33 6 59 34 95 20 Mail : contact@madikeys.com